A qui s'adresse le statut d'Auto-Entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à tous.
Il redynamise l'esprit d'entreprise et de permet aux citoyens d'améliorer leur niveau de vie.
En simplifiant au maximum la création et la gestion d'activité, le régime de l'Auto-Entrepreneur va vous permettre de générer des revenus sans subir les contraintes de l'entreprenariat classique.

Vous êtes salarié(e)s, demandeur(se)s d'emploi, étudiant(e)s, mères/pères au foyer ou encore retraité(e)s, ce statut est fait pour vous.

La création d'une auto-entreprise est-elle facile ? OUI Quelques minutes suffisent pour la créer via internet.

Puis-je créer une auto-entreprise si je suis pré-retraité ou retraité et vais-je être pénalisé ? OUI vous pouvez utiliser le statut d'auto-entrepreneur. Le montant de votre retraite ne sera pas modifié et vous ne serez donc pas pénalisé, puisque le système de retenue global libératoire permet de payer les charges sociales et impôts en dehors de votre système actuel, sur tout ce qui vient en supplément. La réponse est identique pour les retraités, et toutes les autres professions (toutefois, si vous payez déjà des charges pour une autre profession, vous n'en serez pas exonéré pour autant. Les pourcentages resteront de 13 et/ou 23 %). NON, vous ne serez pas pénalisé.

Un ressortissant étranger peut-il être auto-entrepreneur ? OUI à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense (ex. : ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse). Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie restent soumis à un régime transitoire. Ils relèvent des mêmes obligations que les ressortissants tiers.

Je suis français mais réside à l'étranger. J'ai l'intention de développer une entreprise de télétravail par internet. Puis-je monter une auto-entreprise ? OUI Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l'étranger, vous pouvez adopter le statut d'auto-entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d'une société de domiciliation commerciale (peut importe où elle est implantée). Le versement de l'impôt et des charges sociales étant libératoire dès l'instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier.

Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ? OUI Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs souvent adapté aux prestations de services réalisées par des étudiants.

Si je suis déjà en entreprise individuelle, puis-je bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ? OUI vous le pouvez si vous êtes déjà en activité, par une demande auprès du service des impôts avant le 31 décembre pour une application le 1er janvier suivant (ex. : demande d'application du régime d'auto-entreprise avant le 31 décembre 2010 pour en bénéficier à partir du 1er janvier 2011) à condition :
- d'être en entreprise individuelle,
- être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,
- opter pour le régime micro-social simplifié.

Un commerçant ambulant peut-il être auto-entrepreneur ? OUI Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que toute personne souhaitant exercer une activité artisanale ambulante. Pour exercer, il convient de solliciter une carte de commerçant-artisan ambulant auprès du centre de formalités des entreprises qui vous demandera dans ce cas de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ? OUI selon les conditions de cumul d'activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible d'un an au maximum. Cependant, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées.

Peut-on être salarié à temps plein et auto-entrepreneur ? OUI à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective. Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.

Pour vous renseigner davantage sur le statut :