Découverte de MonGestionnaire sans engagement, inscription en 5 min. Votre outil de gestion tout en un pour 1€/jour seulement.

Conditions Générales de vente MonGestionnaire

MON-GESTIONNAIRE.FR

MON-GESTIONNAIRE.FR est un site internet proposant à la fois une déclaration simplifiée et une assistance téléphonique ainsi qu'une interface de gestion d'entreprise orientée vers le régime fiscal micro-simplifié de l'Auto-entrepreneur. La déclaration simplifiée, l'assistance et les fonctionnalités de MON-GESTIONNAIRE.FR ne sont accessibles qu'aux personnes concernées par les présentes conditions ayant souscrit à l'abonnement permettant la pleine jouissance de l'interface et des prestations d'assistance qui lui sont connexes ; ceci dans le souci de mener leur projet auto-entrepreneurial dans les meilleures conditions.

Article 1. Inscription et accès au Service MON-GESTIONNAIRE.FR

1.1. Conditions d'inscription

Le souscripteur reconnaît à sa charge les équipements, moyens et frais de télécommunications lui permettant d'accéder sur le réseau Internet au service.
Il reconnaît, en outre, être pleinement responsable de sa démarche de déclaration Auto-Entrepreneur et avoir bien compris la nature du service MON-GESTIONNAIRE.FR et de la passerelle de déclaration JE-ME-DECLARE-AUTO-ENTREPRENEUR.FR à savoir la simplification et l'accompagnement des démarches de déclaration et de gestion d'une auto-entreprise sur internet.
Il reconnaît enfin être clairement informé de l'absence de rattachement ou d'affiliation juridique de mon-gestionnaire.fr et je-me-declare-auto-entrepreneur.fr avec une quelconque organisation ou administration relevant des services publics de l'état.
Le souscripteur garantit que les informations communiquées sont conformes à la réalité et s'engage en cas d'erreur à informer sans délai MON-GESTIONNAIRE.FR le besoin de modification éventuel de ces dites informations.
Le souscripteur, une fois inscrit au service, bénéficie d'identifiants de connexion (email et mot de passe) strictement confidentiels lui permettant d'accéder en toute sécurité à son interface MON-GESTIONNAIRE.FR.

1.2. Modalités d’accompagnement

MON-GESTIONNAIRE.FR garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de son Service. Toutefois, le prestataire s’engage à informer MON-GESTIONNAIRE.FR dans un délai de un mois, indexé sur le délai légal maximal autorisé par l’administration entre la date de création de dossier auto-entrepreneur et la date de début d’activité, par le biais de votre système de messagerie personnelle sur votre interface ou par mail à l’adresse contact@mon-gestionnaire.fr, ou par téléphone au 0899 783 100 de toute difficulté concernant la finalisation de votre dossier de déclaration de début d’activité.

1.3. Modalités de remboursement

MON-GESTIONNAIRE.FR s'engage, à travers ses experts du statut, à vous aider à régulariser votre dossier afin de vérifier l’accessibilité de celui-ci et sa validation par les services administratifs compétents. Si ces démarches ne peuvent aboutir, MON-GESTIONNAIRE.FR s'engage à rembourser la somme engagée par le souscripteur.
Cependant, aucun remboursement ne pourra être envisagé si vous n'avez pas informé MON-GESTIONNAIRE.FR de ces difficultés dans le délai imparti ou que vous avez entrepris de régulariser votre dossier de création d’auto-entreprise par vos propres moyens sur une autre plate-forme, étatique ou privée.

1.4. Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat de prestation de services, le souscripteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation (modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210).

Article 2. Modalités de paiement

2.1. Paiement

La jouissance du service MON-GESTIONNAIRE.FR suppose la souscription d'un abonnement au service. Le souscripteur acquiert ce dernier par paiement en ligne au moyen de sa carte bancaire soit sur internet, soit par téléphone.
Le prix du service et les conditions de paiement de l'abonnement à MON-GESTIONNAIRE.FR sont clairement présentés au futur souscripteur avec la description de l'offre lors de la phase d'achat du service. La souscription au service MON-GESTIONNAIRE.FR est instantanée dès la validation du dépouillement de la carte bancaire du souscripteur.
Le souscripteur peut également bénéficier ponctuellement de services annexes proposés par des partenaires et prestataires tiers de MON-GESTIONNAIRE.FR, les conditions de paiement de ces services étant clairement énoncées et acceptées par le souscripteur lors de la phase d'achat.

2.2. Renouvellement et Résiliation

L'abonnement à MON-GESTIONNAIRE.FR se décompose en échéanciers d'1 (un) mois, il est reconduit tacitement chaque mois sauf résiliation notifiée par le souscripteur au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant l'échéance de l'abonnement en cours. Conformément à l'article L 136-1 du code de la consommation, MON-GESTIONNAIRE.FR s'engage à informer le souscripteur par courrier électronique 1 (un) mois avant l'échéance en cours qu'il peut résilier sans frais son abonnement, ceci n'emportant pas le remboursement de la période souscrite en cours jusqu'à son échéance.
MON-GESTIONNAIRE.FR conserve la liberté de résilier le compte de tout souscripteur sans préavis en cas de manquement grave aux dispositions des présentes conditions.
Le souscripteur est informé par courrier électronique de la confirmation de résiliation de l'abonnement et les informations le concernant sont ensuite détruites à sa demande.

Article 3. Jouissance du service

L'outil MonGestionnaire proposé au tarif unique de trente euros (30€) HT, soit trente-six euros (36.00€) TTC offre les services suivants :
   - une assistance pour une juste déclaration d'activité auto-entrepreneur
   - une assistance juridique et administrative disponible via un standard téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
   - des outils de gestion répondant chacun à un besoin précis du souscripteur :
         - module de comptabilité/facturier
         - module de création de cartes de visite et de cachets d'entreprise
         - messagerie personnalisée pour joindre un conseiller sept jours sur sept (7 j/7)

Une fois l'abonnement souscrit, le souscripteur jouit immédiatement des services proposés sur la plateforme MON-GESTIONNAIRE.FR.

3.1. Obligations de MON-GESTIONNAIRE.FR

MON-GESTIONNAIRE.FR s'engage à rendre accessible ses services d'assistance et de gestion pour Auto-Entrepreneur 24h sur 24 depuis le nom de domaine éponyme mais ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements qui ne lui sont pas propres et qui sont le fait des moyens de télécommunication mis en œuvre à l'accessibilité de ses services.

3.2. Obligations du souscripteur

Le souscripteur s'engage à respecter les droits des tiers, les dispositions des présentes conditions et les lois en vigueur. Il s'oblige, en outre, au respect des droits de propriété intellectuelle liés aux contenus et informations mis à disposition sur l'interface MON-GESTIONNAIRE.FR. Il s'engage enfin sur l'honneur à ne pas entreprendre de démarche qui pourrait altérer l'image, l'intégrité et le bon fonctionnement de MON-GESTIONNAIRE.FR et à utiliser le service en conformité aux finalités présentées dans les conditions présentes.

3.3. Prix de l’abonnement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne sont valables qu'au jour de la souscription, ne portent pas effet pour l'avenir et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement aux outils de gestion.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra, au choix du Prestataire, être répercuté sur le prix des Services proposés.

Article 4. Responsabilité

4.1. Fonctionnement du service

Pour pleinement jouir du service MON-GESTIONNAIRE.FR, le souscripteur doit posséder un équipement logiciel aux paramétrages standards. Les navigateurs récents tels que Internet Explorer 7 et ultérieurs, Firefox 4 et ultérieurs, et Chrome sont reconnus fiables à l'utilisation du service s'ils tolèrent la réception de cookies et l'utilisation du JavaScript.

4.2. Informations fournies par le souscripteur

Les informations fournies par le souscripteur doivent obligatoirement être exactes et conformes à la réalité.

4.3. Informations liées à l’utilisation des outils

L'utilisateur accepte que les informations le concernant puissent être communiquées aux partenaires commerciaux de MON-GESTIONNAIRE.FR lors de la mise à disposition, présente ou future, d’outils ou de services améliorant la gestion de leur auto-entreprise.
Le Prestataire se réserve également le droit d'utiliser des cookies afin de mieux connaitre et d'optimiser la navigation des clients sur le site MON-GESTIONNAIRE.FR

Article 5. Propriété intellectuelle

Le souscripteur s'engage notamment à ne pas reproduire, télécharger, diffuser, exploiter de quelque manière que ce soit les informations et contenus présents sur MON-GESTIONNAIRE.FR. Il concède en outre à MON-GESTIONNAIRE.FR une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle des informations qu'il transmet lors de la souscription et ce pour faciliter le fonctionnement du service.

Article 6. Protection des données et vie privée

6.1. Modifications des données

MON-GESTIONNAIRE.FR se plie aux normes françaises les plus contraignantes de la gestion des données personnelles. Conformément à la loi informatique et libertés, le souscripteur peut, par le biais de l'interface MON-GESTIONNAIRE.FR émettre le désir d'accéder, de modifier et de supprimer par simple courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante BGA SARL 26, rue Richer 75 009 Paris, les informations personnelles qui lui sont propres stockées sur MON-GESTIONNAIRE.FR pour le bon fonctionnement du service. Il reconnaît néanmoins renoncer en cas de suppression à la jouissance du service MON-GESTIONNAIRE.FR

6.2. Communication des données

En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, le Prestataire pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), à toute autorité désignée.

Article 7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, BGA se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, le service.

Article 8. Nullité

Si l’une des présentes Conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 9. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 10. Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français, la langue d'interprétation est le français.

Article 11. Mentions Légales

B.G.A. SARL au capital de 7200euros
512 075 508 R.C.S. PARIS

Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS
Nom commercial : BGA
Siège social : 6 passage Lathuille 75018 Paris.